Les obligations quant à l'affichage du permis de construire.
Où implémenter et quelle forme ?
L’affichage de l’accord du permis de construire doit être affiché sur le terrain de la construction et doit être visible de la voie public. Il doit respecter un certain modèle, être rédigé sur un panneau rectangulaire supérieur à 80 cm et doit etre affiché sur le terrain pendant toute le durée du chantier.
Quels elements à afficher ?
Il doit obligatoirement comporter : le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du constructeur, la date de d'accéptation du permis de construire, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, la surface plancher, la hauteur de la construction ainsi que l'adresse de la mairie. De plus, cet affichage doit également mentionner l'obligation de notifier tout recours à la mairie et au propriétaire.
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