La garantie biennale couvre les éléments dissociable de la construction de votre maison, elle doit etre obligatoirement souscrite par le constructeur.
La garantie de bon fonctionnement ou la garantie biennale.
Cette garantie n’est pas souscrite par l’acquéreur mais par le constructeur. Elle est souscrite au profit du maître d’ouvrage qui peut la mettre en œuvre. Elle permet d’être couvert durant 2 ans apres la réception des défauts constatés concernant des éléments dissociables de la construction :
Comment mettre en œuvre la garantie biennale ?
Il y a un délai de 2 ans maximum apres la récéption pour actionner cette garantieà compter de la réception de l’ouvrage. Pour mettre en œuvre la garantie biennale, Il faut demander au constructeur de réparer ou remplacer les éléments défectueux. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée. Si le constructeur n'intervient pas, il faut saisir tribunal de grande instance qui ordonnerra au constructeur de réaliser les réparations nécessaires.
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