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Le droit de visite chantier ?

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Le droit de visite

Les personnes habilitées à effectuer ces visites peuvent venir vérifier les travaux en cours et demander tous documents s’y rapportant. Il s’agit de la police, la gendarmerie. Ils ont donc le droit de venir entre 6 heures et 21 heures mais en votre présence et avec votre accord. Si vous refusez l’accès, ce droit de visite pourra être demandé par le juge du tribunal de grande instance.

 

Le droit de visite des constructions en infraction

Si vous avez construit votre maison sans aucune autorisation d’urbanisme, les forces de l’ordre peuvent venir afin de dresser procès-verbal d’infraction.

 

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