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Vendre un terrain constructible : quelles sont les nouvelles obligations ?

economie construction 1

Une nouvelle obligation s'impose pour les vente de terrains à bâtir !

Le nouvel arrêté du 22 juillet 2020, vient de faire entrer en vigueur une obligation votée dans la loi Elan en 2018 : la réalisation d'une étude geotechnique lors de la mise en vente d'un terrain constructible. 

 

Les propriétaires souhaitant se séparer de leur terrain constructible doivent dorénavent réaliser une étude géotechnique selon la localisation de la parcelle. Les nouvelles prérogatives définissent les zones exposées au phénomène des risques argileux provocant des mouvements de terrains différentiel consécutif à la sécheresse et la réhydration des sols.

Ainsi, selon que la parcelle concernée se trouve dans une zone à risque moyen ou fort sur la carte de prévention des risques, le vendeur du terrain constructible à l'obligation de réaliser une étude géotechnique préalablement à la vente. Cette étude devra alors être annexée à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte athentique de vente.

Cette obligation est applicable depuis le 10 août 2020, et la durée de validité de l'étude est de 30 ans si aucun remaniement de sol n'a été réalisé.

 

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